La Société de libre partenariat spéciale (SLPS) : une nouvelle forme de société dédiée à l’investissement international par Romain Feydel
Regroupement de crédits à la consommation : pas d’anatocisme en cas d’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation par Sophie Gjidara-Decaix
L’efficacité de la clause de déchéance du terme conditionnée à l’exigence d’un préavis d’une durée « raisonnable » par Sophie Gjidara-Decaix
La banque doit-elle informer l’emprunteur sur le mécanisme de la garantie souscrite à son profit ? par Thierry Bonneau
Une dérive illustrée de la réglementation par Q&As (l’exemple des virements instantanés) par Pierre Storrer
Limites de la saisine de la Commission des sanctions : la Commission est liée par la qualification d’information privilégiée du collège par Johan Prorok
Le dépôt des demandes d’agrément de PSCA désormais ouvert : le cadre du Règlement MiCA1 se met en place par Gilles Kolifrath
Rejet de la requête en annulation de la décision de sanction à l’encontre d’un CIF en raison de la commercialisation de parts de FIA non autorisés en France par Michel Storck
Actualités réglementaires en matière de surveillance prudentielle et de résolution bancaire par Yasmina Bréchot
Échanges d’informations entre établissements de crédit et prohibition des ententes par Jérôme Chacornac
De l’efficacité – et de la complexité – de l’action collective en suppression des clauses abusives dans les contrats de crédit hypothécaires par Juliette Morel-Maroger
Étendue du devoir de conseil en assurance emprunteur : le revirement de la chambre commerciale par Pierre-Grégoire Marly
La confiscation d’une somme donnée en gage par l’effet d’un nantissement par Jérôme Lasserre Capdeville
Précision sur l’élément matériel du délit de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants par Jérôme Lasserre Capdeville
La cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution partiel d’une décision rendue en matière d’abus de marché et de manquements déclaratifs par Célia Chiche
La cour d’appel de Paris rejette une demande de sursis à exécution d’une décision prononcée en matière d’abus de marché par Jérémy Dubarry
La Commission inflige des sanctions à un émetteur et plusieurs de ses dirigeants pour des manquements liés à la communication financière de cet émetteur, des manquements d’initié ou des manquements aux obligations déclaratives par Guillaume Perret
La Commission des sanctions sanctionne un émetteur et son fondateur pour manipulation de marché et un de ses anciens dirigeants pour manipulation de marché et utilisation d’une information privilégiée par Jérémy Dubarry
La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles par Laure Martin
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA
Banque et Droit Nº225 Janvier - Février 2026 Le HCJP, une institution indépendante au service de l’attractivité de la Place financière de Paris
