Le 12 juillet 2024, jour même de la publication au JOUE du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA)1, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une liste de questions-réponses2 sur l’articulation entre ce règlement et le RGPD3 lequel concerne le traitement des données personnelles. Parmi ces neuf questions-réponses, figure notamment la question clé de savoir si le règlement sur l’IA remplace les exigences du RGPD. La CNIL répond par la négative en indiquant que le règlement sur l’IA a pour but de compléter les exigences du RGPD en précisant les conditions requises pour développer et déployer des systèmes d’IA de confiance. La CNIL précise néanmoins que le règlement sur l’IA fixe des exigences spécifiques dont le respect peut contribuer largement au respect des exigences du RGPD.
De manière générale, la CNIL prévoit, en pratique, de s’appuyer sur les exigences du règlement sur l’IA pour guider et accompagner les acteurs dans le respect non seulement du règlement sur l’IA, mais également du RGPD en proposant une vision intégrée des règles applicables aux acteurs lorsqu’ils développent ou déploient des systèmes d’IA. n
