La Commission était saisie de griefs relatifs à la communication tardive d’une information privilégiée sur la non-atteinte d’objectifs financiers, à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les secteurs opérationnels de l’émetteur et l’absence de dépréciation de l’écart d’acquisition, ainsi qu’à l’utilisation par l’un des anciens dirigeants de l’émetteur, d’une information privilégiée relative au dépôt d’un projet d’offre publique d’achat (OPA).
La Commission a écarté le premier grief en rappelant l’étendue de sa saisine par rapport au libellé de l’information privilégiée figurant dans la notification de griefs.
Elle a considéré que l’émetteur avait diffusé plusieurs indicateurs financiers faux ou trompeurs, dont notamment le montant de l’écart d’acquisition. Selon elle, ces indicateurs ne tenaient pas compte de la dépréciation des actifs de l’émetteur, constatée à la suite de la dégradation de ses perspectives financières. Elle a indiqué que la situation financière de l’activité de l’émetteur était présentée de façon plus positive qu’elle ne l’était en réalité. Elle a considéré que ce grief était imputable aux deux dirigeants à l’époque des faits, responsables de la communication financière. En revanche, la Commission a écarté le grief portant sur la qualité de l’information relative aux secteurs opérationnels.
Après avoir considéré que l’information privilégiée relative au dépôt d’un projet d’OPA était devenue privilégiée dans la matinée du 23 novembre 2018 et l’était demeurée jusqu’au 27 novembre 2018, elle a relevé que le directeur général délégué de l’émetteur à l’époque des faits, initié primaire, avait manqué à son obligation d’abstention d’utilisation de cette information privilégiée, en procédant à des ordres d’achat de titres de l’émetteur le 23 novembre 2018. n
