Nouvelle doctrine de l’IASB et de l’EFRAG. Fin juillet, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un document de consultation proposant des exemples illustratifs destinés à améliorer la présentation des incertitudes liées au climat dans les états financiers des entreprises (Exposure Draft Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements, July 2024). Ce document fait suite à une autre étude, diffusée par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), intitulée Implementation of European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : Initial Practices from Selected Companies, July 2024. Ce document vient illustrer les toutes premières pratiques liées à la mise en œuvre des normes européennes d’information en matière de durabilité, dites normes ESRS (European sustainability reporting standards)1.
Illustrations et étude empirique. Ces récentes publications ont en commun d’apporter un éclairage pratique et empirique à l’épineux chantier du reporting comptable en matière de risques liés au climat. Il en ressort, à titre préliminaire, un choix de méthode : les régulateurs optent pour l’explication par l’exemple, qu’il soit illustratif (document de consultation de l’IASB) ou issu des pratiques observées sur le terrain (étude publiée par l’EFRAG). Si le régulateur choisit ce format pédagogique, c’est que la mise en œuvre des obligations d’information sur les effets des risques liés au climat est d’une redoutable complexité pratique. L’IASB reconnait ainsi que ces exemples illustratifs répondent à une forte demande des investisseurs qui ont exprimé leurs préoccupations concernant l’incohérence ou l’insuffisance des informations sur les incertitudes liées au climat dans les états financiers.
Avant de revenir plus en détail sur l’apport de ces deux publications, il n’est pas inintéressant de constater que le régulateur comptable tisse des liens toujours plus étroits entre l’information financière, entendue classiquement au sens des états financiers, et celle liée à la durabilité. En effet, pour mener à bien l’identification des exemples et autres cas d’usage, l’IASB a collaboré avec les membres de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et son personnel technique. Cette collaboration a permis de s’assurer que les exemples illustratifs étaient cohérents avec les exigences de divulgation de l’ISSB en matière de durabilité (IFRS S1 General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information et IFRS S2 Climate-related Disclosures).
En mars 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a ajouté à son programme de travail un projet visant à explorer des actions ciblées pour améliorer la présentation des effets des risques liés au climat dans les états financiers. Le régulateur répond ainsi à de sérieuses préoccupations quant au fait que ces informations étaient insuffisantes ou incohérentes avec les informations fournies par les entités dans d’autres rapports financiers à usage général. Ainsi, l’objectif du régulateur est d’aider les entités à définir le contenu informatif de supports de publication différents2.
Méthodologie. C’est à travers une série de huit exemples que l’IASB illustre l’application des normes comptables IFRS pour rendre compte des effets des risques liés au climat et autres dans les états financiers. Les exemples se concentrent principalement sur les risques liés au climat, mais les principes et exigences qui sous-tendent ces exemples s’appliquent également à d’autres types de risques, au-delà de ceux liés au climat. Nous retiendrons tout particulièrement l’exemple 6 « Informations à fournir concernant le risque de crédit », qui illustre l’articulation entre le reporting lié aux instruments financiers (en application de la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir) et celui lié aux effets des risques sur le climat.
Informations à fournir concernant le risque de crédit. Pour illustrer cette hypothèse, l’IASB a choisi le cas d’une institution financière qui propose une gamme de produits à divers types de clients. Dans le cadre de ses pratiques de gestion du risque de crédit, l’entité prend en compte les effets des risques liés au climat sur ses expositions au risque de crédit. L’entité identifie deux portefeuilles de prêts nécessitant une surveillance et des actions de réduction du risque de crédit lié à l’exposition de ses clients aux risques climatiques :
– des prêts accordés à des clients agricoles, pour lesquels des événements liés au climat, comme les sécheresses, pourraient affecter la capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts ;
– des prêts accordés à des clients dans le secteur de l’immobilier, garantis par des biens situés dans des zones exposées à un risque d’inondation.
De manière didactique, l’IASB décrit les étapes au terme desquelles une entité pourrait divulguer des informations sur les effets de certains risques sur ses expositions au risque de crédit et ses pratiques de gestion de ce risque. L’exemple couvre également les informations sur la manière dont ces pratiques sont liées à la comptabilisation et à l’évaluation des pertes de crédit attendues.
L’étude de l’EFRAG comprend les contributions de vingt-huit grandes entreprises ayant leur siège européen dans huit secteurs différents répartis entre les institutions non financières et les institutions financières. Au sein de ces dernières, figurent notamment les banques, les assureurs et les gestionnaires d’actifs.
L’évaluation de la double matérialité. L’étude met en lumière certaines pratiques et défis observés lors de la phase initiale de la mise en œuvre des ESRS. L’évaluation de la double matérialité (Double Materiality Assessment) occupe une part importante de ces observations, tant le sujet est complexe. Si quelques entreprises considèrent l’évaluation de la double matérialité comme un simple exercice de conformité, la plupart reconnaissent l’importance d’une évaluation approfondie, objective et fondée sur des preuves (par opposition à une version essentiellement qualitative ou fondée sur des jugements). C’est un préalable tant pour les besoins de reporting que pour la définition des priorités managériales en matière d’ESG, et ce conformément aux normes ESRS.
Dès lors, l’accès à des données pertinentes et de qualité devient une démarche incontournable de cette approche fondée sur des preuves objectives. Pour ce faire, les entreprises mobilisent différents types de données : des données internes (par exemple, les données et les seuils de risque fournis par la gestion du risque), des données tierces (telles des bases de données ou des recherches internes sur des sujets scientifiques), ainsi que les contributions d’experts internes et de parties prenantes. 70 % des entreprises ont déjà commencé à déployer une approche objective et fondée sur des preuves pour l’évaluation de la double matérialité, en utilisant une combinaison de sources de données enrichies par les apports d’experts internes et de parties prenantes. Cette tendance renouvelle l’approche organisationnelle du reporting ESG. En effet, l’étude révèle que différents schémas organisationnels apparaissent au sein des entreprises, sous l’effet de la contrainte des normes ESRS : un renforcement de la collaboration interservices (par ex. : entre la durabilité, les finances, les risques, l’informatique et les unités commerciales) ; la nécessité de standardiser les processus de reporting ESG, y compris les contrôles de qualité des données (similaires au reporting financier), en particulier en préparation de l’audit ; la nécessité de nouvelles capacités et des ressources supplémentaires (connaissances, données et technologie), incluant le besoin d’une transformation technologique évidente.
Du reporting comptable à la taxonomie numérique de durabilité. Nous constatons que le reporting comptable glisse inexorablement vers l’univers du data mining : la comptabilité qui était déjà devenue un art de l’analyse prospective de flux économiques futurs avec l’avènement des normes IFRS, franchit une nouvelle frontière avec les normes IFRS S1 et IFRS S2 publiées par l’ISSB3. La science des données est clairement l’horizon nouveau du reporting financier et extra financier, comme en atteste la publication, le 30 avril dernier, de la taxonomie numérique de durabilité (IFRS Sustainability Disclosure Taxonomy). Cette taxonomie permet d’identifier les informations financières liées à la durabilité et préparées conformément aux normes IFRS relatives à la durabilité. Ces éléments permettent à une entreprise d’étiqueter des informations sur ses risques et opportunités liés à la durabilité dans ses rapports financiers à usage général. Le marquage rend les informations lisibles par ordinateur, ce qui permet aux investisseurs de les extraire, de les comparer et de les analyser plus efficacement. La taxonomie est donc le medium technologique permettant de numériser le reporting lié à la durabilité4.
L’EFRAG et l’ISSB font preuve de pédagogie, certes, mais leur démarche pragmatique ne saurait occulter la principale difficulté en pratique, liée à la coexistence de deux normalisateurs, l’un européen et l’autre international, initiant des référentiels et des principes de reporting distincts. C’est pourquoi il convient, pour finir, de mentionner la publication conjointe contenant des directives d’interopérabilité en matière de durabilité entre les normes IFRS de l’ISSB et les normes européennes (ESRS). Ce document, intitulé ESRS – ISSB Standards Interoperability Guidance de mai 2024 marque une étape dans la recherche de convergence des référentiels.
Réduire la fragmentation. Ce guide entend simplifier les démarches, réduire la fragmentation et éviter les doublons pour les entreprises appliquant simultanément les normes ISSB et ESRS. Alors que de plus en plus d’entreprises à travers le monde sont tenues de divulguer des informations relatives à la durabilité conformément aux normes IFRS et ESRS, l’EFRAG et l’ISSB s’engagent à un effort commun de convergence, afin de favoriser la transparence et la comparabilité.
Le document met en évidence le haut degré d’alignement des exigences de reporting sur le climat entre les normes européennes et internationales. Les normes ESRS et celles de l’ISSB ont ainsi aligné leurs définitions relatives à la matérialité financière. Les entités peuvent évaluer la matérialité des divulgations liées au climat de manière similaire sous les deux référentiels. Le document explique comment les entreprises commençant par l’une ou l’autre des normes peuvent se conformer aux deux en suivant les conseils d’interopérabilité proposés par les normalisateurs. L’accent est mis sur la divulgation des risques et opportunités liés au climat de manière à satisfaire aux exigences des deux référentiels. Bien que de nombreuses exigences de divulgation soient communes, les ESRS incluent néanmoins certains points de données supplémentaires, en particulier concernant les impacts et la performance liés à l’atténuation du changement climatique. n
