Il convient de se préparer pour le 30 décembre 2024
Le Règlement MiCA entrera en vigueur le 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions relatives aux stablecoins (titres III et IV du Règlement MiCA) qui sont entrées en application le 30 juin 2024. Cette distinction reflète l’urgence de réguler ces actifs particuliers, utilisés comme une forme alternative de monnaie numérique, tout en laissant aux prestataires un délai supplémentaire pour se conformer au reste des exigences.
Dès le 30 décembre 2024, les cadres nationaux existants, comme celui introduit en France par la loi PACTE2 pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), seront remplacés par un cadre unique et harmonisé au niveau de l’Union européenne. Cela permettra aux entreprises bénéficiant d’un agrément au titre du Règlement MiCA d’exercer leurs activités dans toute l’Union sans avoir à obtenir des autorisations supplémentaires dans chaque État membre.
Depuis le 1er juillet 2024, les prestataires souhaitant offrir des services sur crypto-actifs peuvent déposer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) leur demande d’agrément pour devenir prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
Importance de l’harmonisation européenne
L’harmonisation du cadre réglementaire dans toute l’Union européenne est cruciale pour éliminer les disparités entre les États membres, qui ont jusqu’à présent mis en place des règles divergentes concernant les crypto-actifs. Cela a souvent constitué une barrière à l’entrée pour les entreprises souhaitant opérer dans plusieurs pays, tout en entraînant des régimes de protection inégaux pour les consommateurs. Le Règlement MiCA offre ainsi un environnement plus stable et prévisible, tout en réduisant les coûts de conformité pour les entreprises.
Les dix catégories de services sur crypto-actifs
Le Règlement MiCA énumère dix catégories de services sur crypto-actifs qui seront soumis à l’obligation d’agrément. Parmi ces services, on trouve :
– la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers : ce service inclut la gestion des clés privées des clients et la sécurisation des actifs numériques, qui sont des enjeux critiques dans la gestion des portefeuilles de crypto-actifs ;
– l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs : les plateformes d’échange devront respecter des normes strictes de transparence et de gestion des risques pour protéger les utilisateurs ;
– l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs : toute activité de conversion de crypto-actifs sera soumise à des exigences en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment ;
– l’exécution d’ordres pour le compte de clients : les entreprises exécutant des ordres sur crypto-actifs devront garantir l’exécution fidèle et transparente des transactions ;
– le placement de crypto-actifs et la réception/transmission d’ordres : ces services incluent la distribution de nouveaux actifs numériques et l’intermédiation sur le marché ;
– le conseil en crypto-actifs : toute entité fournissant des recommandations ou conseils sur les crypto-actifs devra se conformer aux normes professionnelles et déontologiques ;
– la gestion de portefeuilles de crypto-actifs : cette activité impose des obligations de gestion prudente, ainsi qu’une gestion des conflits d’intérêts ;
– le transfert de crypto-actifs pour des tiers : les prestataires seront responsables de garantir la sécurité et la rapidité des transferts effectués pour le compte de leurs clients.
Cadre de conformité renforcé
Chaque prestataire de services sur crypto-actifs devra respecter un ensemble d’obligations en matière de :
– lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : les obligations de contrôle d’identité (Know Your Customer ou KYC) et de déclaration des transactions suspectes seront renforcées ;
– cybersécurité : des mesures strictes devront être mises en place pour protéger les infrastructures technologiques contre les cyberattaques ;
– honorabilité et compétence : les dirigeants et personnes clés devront répondre à des critères d’honorabilité et justifier d’une expertise dans le secteur ;
– conduite et gouvernance : les entreprises devront adopter des mesures de bonne conduite et de gestion rigoureuse, notamment en matière de ségrégation des actifs clients et de gestion des conflits d’intérêts.
En période de transition
Pour les prestataires déjà enregistrés sous le régime PSAN en France sur la base d’un enregistrement « simple », « renforcé » ou d’un agrément PSAN optionnel obtenu dans le cadre de la loi PACTE, ou rendant des services non soumis à enregistrement obligatoire3, une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2026 est prévue4. Ces entreprises pourront pendant cette période continuer à exercer leurs activités en France, mais sans la possibilité de bénéficier du passeport européen leur permettant de fournir des services dans d’autres États membres. À compter du 1er juillet 2026, elles devront obtenir un agrément au titre du Règlement MiCA pour continuer à offrir leurs services, y compris auprès du public français et bénéficier des avantages du marché unique.
Fin de l’exception française : le cas de la loi PACTE
La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, avait permis à la France de se positionner comme un pionnier dans la régulation des crypto-actifs, avec l’introduction du statut de PSAN. Le Règlement MiCA remplace ce cadre national, mais il est largement inspiré des travaux précurseurs réalisés en France. Ce faisant, le Règlement MiCA harmonise au niveau européen des règles initialement mises en place à l’échelle nationale, offrant ainsi aux prestataires français une transition relativement souple vers les nouvelles exigences.
Leadership européen dans la régulation des crypto-actifs
Avec le Règlement MiCA, l’Union européenne devient l’un des premiers blocs économiques à adopter un cadre global et intégré pour la régulation des crypto-actifs. Ce leadership en matière de réglementation pourrait offrir à l’Europe un avantage stratégique, en attirant des investissements et en renforçant la confiance des consommateurs et des entreprises dans l’écosystème des crypto-actifs.
Cependant, le Règlement MiCA n’est pas exempt de défis. Les exigences strictes imposées aux entreprises pourraient décourager certains acteurs de petite taille ou entraver l’innovation. Le Règlement MiCA devra également trouver un équilibre entre régulation et « encouragement » à la compétitivité, car d’autres juridictions, comme les États-Unis, développent des approches différentes pour encadrer et développer ce secteur.
Une gouvernance partagée : ESMA et régulateurs nationaux
Le rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sera crucial pour superviser les plus grands acteurs du secteur, notamment ceux gérant des stablecoins systémiques ou opérant à grande échelle. Les régulateurs nationaux, comme l’AMF en France, continueront de jouer un rôle important, notamment dans le processus d’octroi des agréments MiCA pour les acteurs locaux, mais avec un cadre renforcé par des normes européennes.
Le Règlement MiCA marque une étape clé dans la régulation des crypto-actifs en Europe. Bien que ses exigences soient plus strictes que celles du cadre actuel en France, il ouvre la voie à un marché unique des crypto-actifs dans l’Union européenne, permettant aux entreprises de bénéficier d’une plus grande stabilité réglementaire et d’accéder à de nouvelles opportunités. L’AMF encourage donc les acteurs à entamer dès à présent leur préparation pour l’obtention de l’agrément au titre du Règlement MiCA et met à disposition des outils pour les accompagner dans cette démarche. n
