Espace Banque & Droit Sanction ACPR prononcée le 1er décembre 2022 envers un établissement de crédit.(Blâme et sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros) par Marie-Agnès Nicolet 30.01.2023 Banque et Droit Nº207
Espace Banque & Droit Sanction ACPR prononcée le 17 octobre 2022 envers un intermédiaire en assurance et deux personnes physiques dirigeant cette société par Marie-Agnès Nicolet 02.12.2022 Banque et Droit Nº206
Espace Banque & Droit Blâme et sanction pécuniaire de 3 millions d’euros prononcée le 30 mai 2022 contre une entreprise d’investissement, teneur de compte conservateur d’épargne salariale (TCCP). par Marie-Agnès Nicolet 07.10.2022 Banque et Droit Nº205
Espace Banque & Droit Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros prononcée le 12 mai 2022 contre une mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité par Marie-Agnès Nicolet 07.10.2022 Banque et Droit Nº205
Espace Banque & Droit Blâme et sanction pécuniaire de 8 millions d’euros prononcée le 30 mars 2022 par Marie-Agnès Nicolet 27.07.2022 Banque et Droit Nº204
Espace Banque & Droit Blâme et sanction pécuniaire de 700 000 euros prononcée contre W-HA le 1er mars 2022 par Marie-Agnès Nicolet 14.06.2022 Banque et Droit Nº203
Espace Banque & Droit Blâme et sanction pécuniaire de 150 000 euros prononcée le 9 février 2022 contre l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) par Marie-Agnès Nicolet 06.04.2022 Banque et Droit Nº202
Espace Banque & Droit Blâme et sanction pécuniaire de 4 millions d’euros prononcée contre MMA IARD SA le 30 novembre 2021 par Marie-Agnès Nicolet 06.04.2022 Banque et Droit Nº202
