Le remboursement SEPA n’est pas un paiement au sens de l’article L. 622-7 – Réflexions à propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 par Aurélien Gazel , Julien Martinet
De la responsabilité de plein droit de l’établissement de crédit du fait des démarcheurs par Sophie Gjidara-Decaix
Quel est le point du délai de prescription de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde ? par Thierry Bonneau
Un banquier doit-il informer son client des caractéristiques du prêt qu’il lui consent ? par Thierry Bonneau
Le tireur d’un chèque impayé peut-il se prévaloir de l’absence de cause dudit chèque ? par Thierry Bonneau
Notification des opérations de paiement non autorisées : le byzantinisme de l’arrêt Veracash par Pierre Storrer
La nature des recours portés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’AMF n’ayant pas la nature de sanctions par Patrick Barban
Abus de marché : la Cour de cassation, les données de connexion et les droits fondamentaux (bis repetita) par Anne-Claire Rouaud
Notification du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’AMF : renvoi d’une QPC par Anne-Claire Rouaud
Qualification de prise ferme et sanction civile de la violation du monopole des PSI par Anne-Claire Rouaud
Les manquements sanctionnés par l’AMF peuvent être requalifiés en fautes civiles ouvrant droit à réparation collective par Michel Storck
Sanctions civiles de la commercialisation sans autorisation de parts de fonds d’investissement étranger par Isabelle Riassetto
Surdéclaration de son patrimoine par la caution et disproportionnalité (non manifeste) de son engagement par François Jacob
Contentieux climatiques et informations relatives aux plans de transition : l’émergence d’un droit globalisé des entreprises responsables par Marina Teller
Le cadre de divulgation volontaire des risques financiers liés au climat du Comité de Bâle : raison prudentielle ou prudence raisonnable ? par Jérôme Chacornac
Dernier acte de transposition de la Loi type sur les documents transférables électroniques par Jérôme Chacornac
Les particularités de l’article L. 163-9 du Code monétaire et financier par Jérôme Lasserre Capdeville
Le Conseil d’État décide le renvoi partiel au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du second alinéa de l’article L. 621-10, de l’article L. 621-11 et des paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier par Laure Martin
La Commission des sanctions sanctionne une banque d’investissement danoise pour des manquements à des obligations professionnelles commis par une succursale en France par Laure Martin
La Commission des sanctions sanctionne dix personnes pour communication tardive d’informations privilégiées, manquements d’initiés et manquements aux obligations professionnelles par David Charles
La cour d’appel de Paris rejette une demande de sursis à exécution d’une décision prononcée en matière de manipulation de cours par Jérémy Dubarry
La cour d’appel de Paris rejette une demande de sursis à exécution d’une décision prononcée en matière d’abus de marché par Florence Miller
Quelles preuves préalables le banquier doit-il apporter s’il entend se prévaloir de la négligence grave de son client ? par Thierry Bonneau
Les sous-participations par des établissements de crédit suisses : une atteinte au monopole bancaire national ? par Jérôme Lasserre Capdeville
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA
Banque et Droit Nº225 Janvier - Février 2026 Le HCJP, une institution indépendante au service de l’attractivité de la Place financière de Paris
