L’essor des contentieux climatiques. Les contentieux climatiques font partie incontestablement des tendances judiciaires qui cristallisent aujourd’hui toutes sortes de sentiments contrastés compte tenu de l’hétérogénéité des acteurs en présence – ONG, fonds de pension, consommateurs, États, sociétés multinationales, citoyens... Si l’art de l’équilibre reste délicat en ce domaine, il demeure que cette thématique mobilise jusqu’aux cours suprêmes qui ont rendu récemment un certain nombre de décisions1 à la fois très attendues et très commentées2. Les contentieux climatiques apparaissent comme la pointe émergée de nouvelles stratégies judiciaires qui ont globalisé la question climatique, tant sur le plan politique, en plaçant la question sur le terrain social et citoyen, que sur le plan juridique, en mettant le juge au centre d’enjeux cruciaux qui, jusqu’alors, le dépassaient largement3. Ainsi est-il permis de croire que les contentieux climatiques annoncent une nouvelle vague de litiges qui prennent leurs racines dans les évolutions contemporaines du droit des affaires que la doctrine a déjà largement mises en lumière : d’abord, l’essor vertigineux des obligations de transparence et du reporting extra-financier4, dont les formes actuelles font pâlir d’envie les dispositions pionnières de la fameuse loi NRE5 ; ensuite, l’essor du « droit de la compliance »6 qui a transformé les « entreprises cruciales »7 en agent d’effectivité d’un nouvel ordre public mondialisé.
Boohoo, Shell, KLM... L’affaire dite Boohoo, commentée il y a peu dans cette même revue8, est une très bonne illustration de cette tendance. Invoquant des violations du droit social, plusieurs groupements d’actionnaires ont intenté une action devant la High Court of Justice de Londres, avec dépôt de plainte le 17 mai 2024. Au soutien de leur argumentation, ils invoquent, notamment, que le cours de l’action Boohoo se serait effondré lors de l’annonce des manquements de l’entreprise en matière d’ESG (enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance), alors même que la société en avait fait un de ses arguments de valorisation auprès des investisseurs. Cette affaire en cours traduit parfaitement les nouvelles figures des conflits contemporains qui opposeront grandes entreprises et sociétés cotées aux investisseurs et autres financeurs de contentieux et qui redessinent dès à présent les enjeux du contentieux en droit des affaires : globalisation des litiges entre sociétés mères, sous-traitants et fournisseurs ; mise en exergue d’un défaut de compliance dans la supervision des chaînes de valeur et invocation du droit boursier pour sanctionner des engagements de type RSE. Le cas Boohoo n’est pas sans rappeler d’autres affaires en Europe, plus médiatiques peut-être, Shell9 et KLM10 aux Pays-Bas, qui ont abouti à une dénonciation de l’inaction climatique ou du greenwashing de ces grandes entreprises.
Vers un contentieux des rapports de durabilité ? La communication des engagements de type ESG est devenue un exercice de haute voltige qui laisse planer le spectre du contentieux, notamment sur les rapports de durabilité. En effet, la directive dite CSRD11 a fait du rapport de durabilité l’instrument central de la communication extra-financière des entreprises en Europe. Sa finalité est double : d’une part, accroître la transparence des entreprises sur les enjeux ESG ; d’autre part, assurer la comparabilité et la fiabilité de ces informations au sein de l’Union. Le contenu du rapport est désormais entièrement structuré par les normes européennes de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS), adoptées par la Commission européenne. Ces normes définissent de manière détaillée les thématiques à couvrir : stratégie et gouvernance, modèles économiques et chaînes de valeur, politiques de gestion des risques, indicateurs de performance, ainsi que des thématiques transversales (ESRS 1 et 2) et sectorielles (climat, biodiversité, ressources, travailleurs, consommateurs, conduite des affaires). Le rapport s’organise selon la logique de la double matérialité : l’entreprise doit exposer non seulement l’impact de son activité sur l’environnement et la société (« matérialité d’impact »), mais aussi les incidences des enjeux de durabilité sur sa situation financière, sa performance et ses perspectives (« matérialité financière »).
Cette approche intégrée traduit la volonté du législateur européen de rapprocher reporting extra-financier et information financière traditionnelle12 ; mais ce faisant, il rapproche aussi le premier de l’arsenal des sanctions pénales et administratives attachées à la seconde. Ce risque a été bien identifié par différents experts qui ont relevé que l’augmentation du volume et de la précision des obligations de reporting (notamment via les normes ESRS) allait probablement accroître l’exposition juridique des entreprises et de leurs dirigeants, en raison des informations plus nombreuses, plus techniques, et plus exigeantes13. Les régulateurs ont pu aussi exprimer à leur tour, si ce n’est une certaine réserve, du moins une invitation à la prudence à propos des ESRS : ainsi, l’ESMA a souligné que certaines de ces normes devaient être affinées pour assurer la cohérence et la pertinence des différentes exigences14, tout en identifiant d’ores et déjà des faiblesses dans la qualité des informations de durabilité (contenu trop vague, insuffisance des indicateurs, manque de contrôle des données, langage trop abstrait ou général...)15. Dans le même ordre d’idées, l’AMF a noté des points de vigilance, en insistant sur la nécessité pour les sociétés de documenter précisément leur démarche, notamment l’analyse de matérialité, les hypothèses et arbitrages, les contrôles internes et les données de la chaîne de valeur16.
La clarification bienvenue du reporting consacré aux plans de transition climatique. C’est dans ce contexte d’incertitudes que le régulateur comptable international, l’ISSB, a jugé bon de clarifier le contenu des plans de transition climatique dans une note17 préparée pour le Sustainability Standards Advisory Forum (SSAF) en septembre 2025. Cette communication est intéressante dans la mesure où elle participe d’une meilleure compréhension – et donc d’une meilleure mise en œuvre – des multiples contraintes normatives qui pèsent sur cet instrument de transparence protéiforme qu’est le reporting extra-financier.
Le contexte des IFRS S1 et S2. Le texte rappelle d’abord le contexte : après la publication des normes IFRS S1 et S2 en 2023, puis l’intégration par la Fondation IFRS, en 2024, des travaux de la Transition Plan Taskforce18, il est apparu nécessaire de fournir des orientations pratiques aux entités. Très classiquement, l’objectif de ce guide est d’éviter la fragmentation des pratiques de reporting, de renforcer la comparabilité internationale et de soutenir la mise en œuvre des normes proposées par l’ISSB à l’échelle mondiale, tout en laissant aux juridictions la possibilité d’apporter des compléments adaptés à leurs besoins propres.
Forme et contenu des plans de transition. Le guide souligne que l’IFRS S2 n’impose pas de publier un plan de transition formel, mais bien de divulguer des informations sur les objectifs et les actions climatiques poursuivis. Deux situations sont envisagées. Lorsqu’une entité dispose d’objectifs stratégiques sans plan de transition formalisé, elle doit néanmoins expliquer comment elle entend répondre aux risques et opportunités liés au climat. À l’inverse, lorsqu’un plan de transition existe, l’entité doit en présenter les éléments essentiels, notamment les hypothèses retenues, les dépendances identifiées et les modalités de mise en œuvre. Le guide précise qu’il est possible d’inclure les informations requises par l’IFRS S2 par renvoi à un autre rapport publié par l’entité (par exemple, un document formel de plan de transition), sous réserve de conditions spécifiques (notamment que les informations auxquelles il est fait renvoi soient disponibles dans les mêmes conditions et au même moment que les informations financières liées à la durabilité).
La structure du guide s’aligne sur celle de l’IFRS S2 : gouvernance, stratégie, indicateurs et cibles. Elle précise les aspects jugés pertinents pour la divulgation, tels que les responsabilités assignées aux organes de direction, les compétences et incitations nécessaires, les évolutions du modèle économique, les efforts d’atténuation et d’adaptation, les trajectoires et engagements climatiques, les financements prévus, ainsi que les effets, actuels et anticipés, sur la performance et la situation financière. Des exemples sectoriels (industrie alimentaire, production et distribution d’énergie, secteur pétrolier et gazier) illustrent concrètement la nature des informations attendues. Le guide précise quelles sont les dispositions des IFRS S2 qui s’appliquent plus particulièrement pour les plans de transition climatique19.
Des informations complétées par les autorités nationales. Un élément clé du document est le building block approach. Cette méthode permet aux instances qui mettront en place les normes IFRS dans leur droit national de compléter les exigences de l’IFRS S2 par des informations destinées à répondre aux besoins d’un public plus large ou à couvrir des besoins d’information plus spécifiques, dans la mesure où les informations financières liées à la durabilité restent clairement identifiables et ne sont pas occultées par ces informations additionnelles. Par exemple, une autorité nationale pourrait s’appuyer davantage sur les documents du Transition Plan Taskforce Disclosure Framework pour la fourniture d’informations ou exiger que les entités assujetties publient des informations sur la manière dont leurs objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre s’inscrivent dans une trajectoire compatible avec l’accord de Paris. L’ensemble de ce dispositif cherche ainsi à harmoniser et crédibiliser les informations relatives aux plans de transition climatique, tout en ménageant une flexibilité adaptée aux spécificités nationales. Le guide ne crée donc pas de nouvelles obligations, mais constitue un outil pratique, compatible avec la logique mondiale de l’ISSB, visant à améliorer la qualité et la cohérence des informations publiées.
Bilan. En définitive, nous retiendrons de cette actualité croisée une nouvelle articulation entre droit financier et durabilité, où l’information extra-financière devient le point de jonction d’un droit globalisé des entreprises responsables.
