Transaction simplifiée, dispositif de clémence, injonction sous astreinte, audits externes... : autant de mesures appelées de ses vœux par l’AMF depuis quelque temps, et en particulier par sa présidente lors de son audition devant la Commission d’enquête du Sénat sur la délinquance financière au printemps 2025, afin de lui donner les moyens de mener efficacement sa mission de protection de l’épargne et de l’intégrité des marchés financiers face à l’explosion du nombre des escroqueries financières et des offres émanant d’acteurs non autorisés utilisant les réseaux sociaux ainsi qu’à l’apparition de réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Une proposition de loi « visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière », déposée à l’Assemblée nationale mi-septembre, vise à leur donner corps et à renforcer les pouvoirs et les compétences de l’AMF. Cette proposition s’inscrit dans une série de textes récemment adoptés ou en cours de discussion : loi du 13 juin visant à sortir la France du piège du narcotrafic, loi du 30 juin contre toutes les fraudes aux aides publiques ou encore proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux déposée en février.
Sans exhaustivité, on signalera en particulier, s’agissant d’abord des pouvoirs de surveillance et d’investigation : la possibilité pour les enquêteurs de recourir au webscraping ; l’extension de leur faculté de faire usage d’une identité d’emprunt ; la possibilité d’imposer aux entités régulées la réalisation d’audits externes ; le pouvoir du collège d’assortir ses injonctions d’une astreinte, sans avoir à solliciter une injonction judiciaire ; le renforcement de la coopération avec les parquets, y compris le nouveau Parquet national anti-criminalité organisée ; la possibilité pour l’AMF de communiquer sur des procédures d’enquête, de contrôle ou de sanction en cours ; la réécriture des dispositions relatives au manquement d’entrave ; la modernisation des dispositions relatives au périmètre des documents saisissables dans le cadre des visites domiciliaires, pour y inclure expressément les supports d’information accessibles depuis les locaux visités et le cas échéant leurs moyens de déchiffrement, dans la lignée des arrêts d’Assemblée plénière de décembre 2022.
S’agissant ensuite des pouvoirs de poursuite et de sanction : la création d’une procédure de transaction simplifiée pour les manquements à des obligations déclaratives ; la mise en place d’un dispositif de clémence en matière d’abus de marché et d’offres au public de titres financiers irréguliers permettant à la Commission des sanctions d’accorder une exemption totale ou une réduction de sanction à la personne qui apporte des éléments d’information ou de preuve significatifs, à l’instar de ce qui existe en matière d’ententes ; l’ajout à la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées par la Commission des sanctions, de l’interdiction d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre. Mérite également d’être signalée une mesure qui vise, non pas à renforcer les pouvoirs de sanction, mais à améliorer les voies de recours, en mettant fin à l’asymétrie procédurale selon laquelle seul le président de l’AMF peut former un recours incident contre une décision de la Commission des sanctions lorsque la personne sanctionnée a, elle-même, introduit un recours principal. Bien que cette asymétrie ait été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle est susceptible de porter atteinte au principe de l’égalité des armes, comme l’a reconnu la Cour de cassation en 2023.
Ces mesures, dont bon nombre visent à conférer à l’AMF des prérogatives dont disposent déjà d’autres autorités ou administrations (Parquet national financier, Autorité de la concurrence, DGCCRF ou administration fiscale) tandis que d’autres sont inspirées de la pratique d’autorités étrangères, telle la Financial Conduct Authority britannique, donneraient à l’AMF les moyens juridiques nécessaires pour continuer de remplir efficacement ses missions fondamentales de protection de l’épargne et du bon fonctionnement des marchés financiers dans le contexte actuel. Encore faut-il que les moyens financiers soient à la hauteur, sauf à ce que l’AMF soit vouée, comme l’Université française, à faire toujours plus avec toujours moins.
