Signalons la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, qui cherche à répondre à différentes difficultés concernant le département de Mayotte. C’est ainsi, notamment, que ce texte modifie les conditions de séjour des étrangers à Mayotte en les adaptant à la situation particulière du département et en les renforçant. Diverses mesures tendant à la lutte contre l’insécurité sont également à mentionner.
Une évolution retiendra notre attention. La loi vient créer, dans le droit régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), un nouvel article visant l’obligation pour certains professionnels assujettis à mettre en œuvre des mesures de vigilance complémentaire.
Ainsi, pour un nouvel article L. 561-10-5 du Code monétaire et financier : à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds (au sens de l’article L. 314-1, II, 6°, du même code) à partir d’un versement d’espèces, les professionnels de la banque sont tenus de vérifier, à titre de mesure de vigilance complémentaire, « la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ». La présentation de l’original de tout document de séjour sera alors requise. En l’absence d’une telle justification, l’opération de transmission de fonds ne pourra pas être opérée.
Or, pour un nouvel article L. 574-7 du Code monétaire et financier, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces aux fins de faire obstacle à l’exécution de la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561-10-5 précité. La disposition ajoute que l’étranger condamné en application de ce délit encourt également l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus.
Ces nouvelles mesures, qui ont été jugées conforme à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025, ont pour objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs ainsi que les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins, tout en luttant contre l’immigration irrégulière.
