Bourse et finance : Garantie de cours. Actions AGF. OPA. Ordre donné par télécopie. Ordre ferme (oui). Absence de contestation. Approbation implicite des conventions adressées au client (oui). Options de gré à gré. Nécessité de remettre la notice COB sur le MONEP (non). Qualité d'agent général du donneur d'ordre. Connaissance des conditions et des conséquences de l'OPA sur la valeur des titres (oui).
Cautionnement. Recours de la caution contre son cofidéjusseur. Recours subordonné au paiement par la caution solvens de l'intégralité de son obligation.
OPCVM. Information des porteurs de parts. Modification de la règle de souscription/rachat. Ordre à cours inconnu.
Sanction du Conseil de discipline de la gestion financière. Convention de commercialisation. Manquement à l'obligation d'information des porteurs (oui). Responsabilité de la société de gestion (oui).
SNC. Contribution aux pertes (C. civ. 1832). Cession des parts. Droit d'enregistrement (GCI, art. 726).
Cession Dailly. Compte courant. Compensation conventionnelle. Compensation légale. Créance certaine, liquide et exigible avant la notification.
Cession Dailly : Cession Dailly. Bordereau. Identification des créances. Référence à la balance clients. Validité (oui).
Commercialisation en France d'OPCVM non français. Autorisation AMF (non). Décisions de sanction du Conseil de discipline de la gestion financière (oui).
Bourse et finance : compte de titres. Ordres de bourse par minitel. Dépassement du plafond autorisé. Mauvaise foi des clients. Responsabilité de la banque (non).
Législation étrangère : Directive contrats de garantie financière ? sûretés réelles ? transfert de propriété à titre de sûreté ? instruments financiers ? comptes de banque ? floating charge.
Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive. Défaillance avérée du débiteur. Mainlevée (non). Présomption de propriété du débiteur de biens saisis à son domicile (oui). Acte de vente sous seing privé non enregistré. Opposabilité au créancier saisissant (non). Obligation pour l'huissier de mentionner une désignation détaillée des objets saisis sous peine de nullité partielle de la saisie (oui).
Jurisprudence française : Crédit acheteur. Rapports entre la banque et l'exportateur. Paiement. Conditions.
Bourse et finance : Opération de bourse. Mandat de gestion.Pertes subies sur le Monep.Responsabilité du dépositaire (non).
Groupe de sociétés. Conventions conclues entre une société mère et sa filiale concernant des locations d'immeuble, détachement de personnel et engagement de frais communs. Conventions réglementées (C. com., art. L. 225-38) (non). Conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (C. com., art. L. 225-39). Obligation de requérir l'autorisation préalable du conseil d'administration (non). Absence de conséquences dommageables (C. com., art. L. 225-42). Annulation (non). Responsabilité des dirigeants (non).
Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la banque en cas de refus de paiement de lettres de change pour motif : " créance non-identifiable ".
Réaménagement du contrôle d'une société holding étrangère. Offre publique obligatoire ? Portée du réaménagement : simple reclassement ou transfert de contrôle ? Notion de contrôle : loi de la société. Information sur les conditions financières d'une promesse unilatérale de cession d'actions. Refus de communication par le CMF. Secret des affaires (oui).
Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire du locataire. Action en revendication exercée par le bailleur dans les délais.
Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er novembre 2002. Société en participation
Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppression sous astreinte de la reproduction de la note interne (validité ? oui). Loi de 1881 sur la liberté de la presse inapplicable.
Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de production de la facturette signée par le client sur l'irrégularité de l'opération de paiement par carte bancaire.
Instruction de novembre 2003 relative au prospectus complet des OPCVM - Modification de l'Instruction du 15 décembre 1998.
Prêt ? Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa filiale. Accord de la banque subordonné à l'accomplissement de conditions et garanties. Condition exécutée imparfaitement. Défaut de constitution d'une garantie. Échec du montage. Faute de la banque (non).
Sous-capitalisation de la succursale américaine d'une banque britannique. Disposition de droit interne américain. Déductibilité des intérêts limitée. Incompatibilité avec la théorie de l'entreprise distincte. Détermination des bénéfices imputables à la succursale par référence aux écritures comptables et à la volonté des parties contractantes.
Jurisprudence étrangère : Cautionnement à première demande. Conditions générales d'affaires. Inefficacité.
Cession Dailly. Conflits entre des créanciers exerçant des droits concurrents sur la même créance. Notification. Saisie attribution. Paiement libératoire.
Compte courant. Clôture. Liquidation judiciaire. Action de la banque contre la caution en paiement du solde débiteur.
Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : responsabilité. Exception : client averti. Couverture. Protection de l'intermédiaire et du marché. Défaut ou insuffisance : absence de responsabilité civile de l'intermédiaire.
Arrangeur, agent : devoirs et responsabilités : Aspects de droit français et anglais (I) par Franck Julien
