Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la banque en cas de refus de paiement de lettres de change pour motif : " créance non-identifiable ".
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Tribunal de commerce de Paris 2e Chambre du 2 avril 2002. Aff. Sa Moulin des Osmeaux c/C.R.C.A. Ile-de-France. Tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2002.
