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Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la banque en cas de refus de paiement de lettres de change pour motif : " créance non-identifiable ".

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de commerce de Paris 2e Chambre du 2 avril 2002. Aff. Sa Moulin des Osmeaux c/C.R.C.A. Ile-de-France. Tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2002.

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