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Cession Dailly. Notification. Acceptation. Courrier accusant réception d'une notification.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Le courrier recommandé, qui accuse réception de la notification effectuée par le cessionnaire Dailly et qui n'est pas rédigé exactement dans les termes exigés par l'article L 313-29 du Code monétaire et financier, ne vaut pas, en dépit de l'engagement de payer qu'il comporte, acceptation de la cession par le débiteur cédé, lequel est dès lors fondé à opposer au cessionnaire Dailly les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, et notamment celle de l'inexécution par ce dernier des prestations dont les factures litigieuses représentaient la rémunération. -(Cass. com. 29 octobre 2003, arrêt n° 1444 FS-P + B, Société Manuli Auto France c/Banque Gallière, Bull. civ. IV n° 157 p 176 ; JCP 2003, éd. G, IV, 3 010.)

Ed 2023