Cession Dailly. Compte courant. Compensation conventionnelle. Compensation légale. Créance certaine, liquide et exigible avant la notification.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

06.02.2008

Si la compensation conventionnelle n'est pas opposable au cessionnaire Dailly, tiers au contrat, le débiteur cédé peut néanmoins lui opposer la compensation légale dès lors que sa créance sur le cédant est devenue certaine, liquide et exigible avant la notification de la cession. -(Cass. com. 29 octobre 2003, arrêt n° 1433 F-D, GIE Auchan Centrale de Services hyper c/société Fortis banque France.)

Ed 2023