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Cession Dailly. Conflits entre des créanciers exerçant des droits concurrents sur la même créance. Notification. Saisie attribution. Paiement libératoire.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

? À compter de la date de la cession, le créancier du cédant ne peut plus saisir la créance cédée. ? Le paiement effectué par le débiteur cédé informé de la cession au créancier ayant pratiqué la saisie attribution n'est pas libératoire. -(Cass. com. 26 novembre 2003, arrêt n° 1659 FS-P + B, Société Fortis banque France c/Société Oltan Boyer et a. ; D. 2004, act. jurisp. 133 ; JCP 2004, éd. E, pan. 84 et éd. G, IV, 1 150.)

Ed 2023