Prêt ? Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa filiale. Accord de la banque subordonné à l'accomplissement de conditions et garanties. Condition exécutée imparfaitement. Défaut de constitution d'une garantie. Échec du montage. Faute de la banque (non).
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Paris, 15e Chambre, Section A du 29 octobre 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 7e Chambre du 24 octobre 2000. Aff. SA Sage c/BNP Paribas.
