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Prêt ? Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa filiale. Accord de la banque subordonné à l'accomplissement de conditions et garanties. Condition exécutée imparfaitement. Défaut de constitution d'une garantie. Échec du montage. Faute de la banque (non).

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris, 15e Chambre, Section A du 29 octobre 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 7e Chambre du 24 octobre 2000. Aff. SA Sage c/BNP Paribas.

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