application

Bourse et finance : compte de titres. Ordres de bourse par minitel. Dépassement du plafond autorisé. Mauvaise foi des clients. Responsabilité de la banque (non).

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de grande instance d'Évry, 3e Chambre du 24 mai 2002. Aff. Consorts Merklen C/CRCA Ile-de-France.

Ed 2023