Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppression sous astreinte de la reproduction de la note interne (validité ? oui). Loi de 1881 sur la liberté de la presse inapplicable.
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Paris, 14e Chambre Section A du 3 juillet 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2002. Aff. Pele c/CIO.
