Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er novembre 2002. Société en participation

Créé le

21.06.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Une réponse ministérielle fait à nouveau le point sur la situation des sociétés civiles qui n'ont pas demandé leur immatriculation à la date du 1er novembre 2002 : la chancellerie développe à nouveau le principe d'une transformation de ces sociétés civiles en sociétés en participation, sans dissolution, par perte de la personnalité morale. -(Rép. Min n° 24207 : JOAN Q, 24 févr. 2004, p. 1445.)

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