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Sous-capitalisation de la succursale américaine d'une banque britannique. Disposition de droit interne américain. Déductibilité des intérêts limitée. Incompatibilité avec la théorie de l'entreprise distincte. Détermination des bénéfices imputables à la succursale par référence aux écritures comptables et à la volonté des parties contractantes.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

La US Court of Federal Claims juge que la comptabilité distincte régulièrement tenue de la succursale américaine d'une banque britannique détermine le montant des intérêts déductibles au niveau de la succursale américaine.

CB Bâle