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Compte courant. Clôture. Liquidation judiciaire. Action de la banque contre la caution en paiement du solde débiteur.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Le compte courant d'un débiteur mis en liquidation judiciaire étant clôturé par l'effet de cette mesure, son solde est exigible et peut être réclamé à la caution. -(Cass. com. 5 novembre 2003, arrêt n° 1469 F-D, Banque Gallière c/Neto.)

Ed 2023