Bourse et finance : Garantie de cours. Actions AGF. OPA. Ordre donné par télécopie. Ordre ferme (oui). Absence de contestation. Approbation implicite des conventions adressées au client (oui). Options de gré à gré. Nécessité de remettre la notice COB sur le MONEP (non). Qualité d'agent général du donneur d'ordre. Connaissance des conditions et des conséquences de l'OPA sur la valeur des titres (oui).

Créé le

03.08.2004

-

Mis à jour le

06.02.2008

Cour d'appel de Paris, 15e Chambre, Section A du 22 octobre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e Chambre, 2e Section du 15 septembre 2000. Aff. Bredon C/BNP Paribas.

Ed 2023