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Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire du locataire. Action en revendication exercée par le bailleur dans les délais.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section G du 18 septembre 2002. Sur renvoi de la cour de cassation infirmation du tribunal de commerce de Chartres du 18 février 1997. -(Aff. Sté Locarus et Me Haucourt Vannier c/SNC Sofincar.)

Ed 2023