Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire du locataire. Action en revendication exercée par le bailleur dans les délais.
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section G du 18 septembre 2002. Sur renvoi de la cour de cassation infirmation du tribunal de commerce de Chartres du 18 février 1997. -(Aff. Sté Locarus et Me Haucourt Vannier c/SNC Sofincar.)
