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Jurisprudence étrangère : Cautionnement à première demande. Conditions générales d'affaires. Inefficacité.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Le cautionnement à première demande émis en application d'une obligation imposée par le créancier dans ses conditions générales d'affaires rompt l'équilibre des droits et obligations entre les parties en donnant au bénéficiaire un accès facile à des fonds liquides avec, en corollaire, une possibilité d'abus. Il doit être déclaré inefficace. Bundesgerichtshof (BGH), deux arrêts, 18 avril 2002 (VII ZR 192/01) et 4 juillet 2002 (VII ZR 502/99)

CB Bâle