application

Législation étrangère : Directive contrats de garantie financière ? sûretés réelles ? transfert de propriété à titre de sûreté ? instruments financiers ? comptes de banque ? floating charge.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Royaume-Uni. The Financial Collateral Arrangements (n° 2) Regulations 2003.

Ed 2023