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Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive. Défaillance avérée du débiteur. Mainlevée (non). Présomption de propriété du débiteur de biens saisis à son domicile (oui). Acte de vente sous seing privé non enregistré. Opposabilité au créancier saisissant (non). Obligation pour l'huissier de mentionner une désignation détaillée des objets saisis sous peine de nullité partielle de la saisie (oui).

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris, 8e Chambre Section B du 21 novembre 2002. Infirmation partielle du tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, du 28 mars 2002. Aff. Azran c/BNP Paribas.

CB Bâle