Bourse et finance : Opération de bourse. Mandat de gestion.Pertes subies sur le Monep.Responsabilité du dépositaire (non).

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris, 25e Chambre, Section B du 13 septembre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 17e Chambre du 3 octobre 2000. Aff. Consorts Pellefigue c/Ste Delahaye Finance.

Ed 2023