application

Jurisprudence française : Crédit acheteur. Rapports entre la banque et l'exportateur. Paiement. Conditions.

Créé le

03.08.2004

-

Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, Banque Nationale de Paris c/Sté Henri Raynaud et Fils et Coface, arrêt n° 482 FS-D.

Ed 2023