application

Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.

Créé le

29.06.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

À défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit des précédents bailleurs ne peut être étendu en faveur du nouveau. -(Cass. com., 3 décembre 2003, Sté CDR Créances c/Sté Kowa Real Estate et autres.)

Ed 2023