Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.
Créé le
29.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010À défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit des précédents bailleurs ne peut être étendu en faveur du nouveau. -(Cass. com., 3 décembre 2003, Sté CDR Créances c/Sté Kowa Real Estate et autres.)