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Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Responsabilité de la banque (non). Application de l'article 32 du décret du 22 mai 1992 concernant les chèques certifiés (non). Cour d'appel de Paris 15e Chambre Section A du 3 septembre 2002. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 1re Chambre du 2 avril 2001. Aff. Ste IT Distribution et Me Bigaard c/CIC.

Ed 2023