application

Opération de crédit. Sous-cautionnement. Information annuelle.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

06.02.2008

" Attendu, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, ne sont applicables qu'aux seuls concours financiers ; que n'entre pas dans cette catégorie le cautionnement accordé par un établissement de crédit, qui constitue une garantie et non une opération de crédit ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié ". -(Cass. com. 3 décembre 2003, arrêt n° 1715 FS-P, Epx Tavernier c/Crédit industriel de Normandie et a. ; D. 2004, act. jurisp. 206, obs. V. Avena-Robardet.)

Ed 2023