Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de production de la facturette signée par le client sur l'irrégularité de l'opération de paiement par carte bancaire.
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Paris 8e Chambre du 21 mai 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Paris 12e du 10 mai 2001. Aff. Riquet c/CRCA Paris Ile-de-France.
