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Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de production de la facturette signée par le client sur l'irrégularité de l'opération de paiement par carte bancaire.

Créé le

03.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris 8e Chambre du 21 mai 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Paris 12e du 10 mai 2001. Aff. Riquet c/CRCA Paris Ile-de-France.

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