Cautionnement. Modification des modalités de remboursement de l'emprunt garanti. Novation (non). Extinction du cautionnement (non).
Le rachat des bons de souscription par la société émettrice : une question d'éthique ou de déontologie professionnelle ?
Actualités jurisprudentielles : Information inexacte ou trompeuse. Atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs (oui). Intérêt légitime à ne pas informer le public (non). Abandon d'une partie des poursuites par la COB (oui).
Actualités jurisprudentielles : Absence de dépôt et d'enregistrement du document de référence. Atteinte à l'information des investisseurs (oui).
Société de gestion de portefeuille. Société par actions simplifiée. Règle des " quatre yeux ". Bulletin mensuel Cob mars 2003.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Dispositions relatives au droit des sociétés.
Opérations d'achat-revente de titres et abus de droit : Répression des abus de droit (LPF, art. L 64). Champ d'application. Notion d'acte ayant un motif exclusivement fiscal. Liberté de choix en matière fiscale. Détournement de l'esprit d'une disposition fiscale incitative. Opérations d'achat-revente de titres autour de la date de distribution des dividendes. Imputation des avoirs fiscaux ayant pour effet d'effacer la charge fiscale du contribuable. Déductibilité de la moins-value réalisée sur la revente des titres et égale au montant des dividendes perçus.
moyens de paiement : Chèque sans provision. Interdiction bancaire. Liquidation judiciaire du tireur. Non-déclaration de sa créance par le bénéficiaire. Régularisation de l'interdiction (non).
Cautionnement. Remboursement par la caution au moyen d'un prêt consenti par la banque créancière. Devoir d'information de la banque. Erreur dans l'appréciation par la caution. Responsabilité de la banque (non).
Jurisprudence française : Application de la loi étrangère. Mise en Suvre par le juge français. Recherche sur la teneur de la loi étrangère. Office du juge.
Cautionnement. 1° Action en responsabilité civile des cautions contre la banque. Absence de connaissance par la banque de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal. Octroi abusif de crédit (non). Rejet de l'action en responsabilité contre la banque. 2° Action en responsabilité civile des cautions contre le commissaire aux comptes de la société débitrice. Certification de comptes faux. Perte d'une chance de ne pas s'obliger en qualité de caution (oui).
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Prescription. Situation irrémédiablement compromise. Connaissance du banquier. Incidence de la qualité des cautions.
Gestion alternative. Rapport de la Securities and Exchange Commission. Projet de rapport du Parlement européen sur le futur de la gestion alternative et des dérivés.
Travaux des organisations internationales : Chambre de commerce internationale (CCI). Règlement d'expertise pour la résolution des différends en matière d'instruments documentaires (DOCDEX).
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Désignation par le juge commissaire d'un expert durant la période d'observation. Demande adressée par l'expert à une banque de dossiers de crédit et de correspondances. Refus de la banque. Ordonnance du juge commissaire prescrivant la communication. Ordonnance excédant le cadre des dispositions de l'article l 621-55 du Code de commerce (oui). Annulation (oui).
moyens de paiement : Chèque falsifié. Devoir de diligence et de vérification du banquier tiré. Négligence du client (oui). Partage de responsabilité (oui). Falsification grossière. Appel en garantie du banquier présentateur (oui).
Bourse et finance : Souscription de parts de SCPI. Responsabilité civile de la banque. Dol (non). Manquement aux obligations d'information et de conseil (non).
cautionnement : Caution. Bénéfice de l'article 2037 du Code civil. Nécessité de la justification d'un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier. Intérêts au taux conventionnel. Précision ne figurant pas dans la mention manuscrite mais résultant des circonstances de l'acte. Opposabilité aux cautions (oui).
Loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. Capital investissement. FCPR. Création du Fonds d'investissement de proximité (FIP).
Pratique bancaire internationale : La limitation de la responsabilité du siège pour les engagements de sa succursale (ring-fencing).
Actualités jurisprudentielles : Swaps de devises. Société coopérative agricole. Opération illicite (non). Responsabilité de l'intermédiaire (non).
Liberté de circulation. Liberté d'établissement. Société constituée selon les lois d'un État membre et qui y a son siège statutaire. Société créant un établissement secondaire dans un autre État membre pour y exercer principalement ses activités. Application du droit des sociétés de l'État membre d'établissement visant à protéger les intérêts des tiers (non). Société étrangère. Droit d'agir en justice.
Divers : Vente de fonds de commerce. Banque séquestre. Mandat de gestion. Répartition du prix de vente. Méconnaissance des créanciers inscrits. Responsabilité du séquestre (oui). Partage de responsabilité entre le mandant et le mandataire (non).
prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilité du représentant des créanciers. Recevabilité (non). Préjudice collectif des créanciers (non). Action en responsabilité des cautions. Situation irrémédiablement compromise (non). Rupture fautive (oui).
Actualités réglementaires : Data rooms. Conditions de mise en Suvre lors des cessions de blocs d'actions de sociétés cotées.
Divers : Chambre de commerce internationale (CCI). Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires (RUU 500). Crédit documentaire irrévocable. Engagement de ducroire consenti par la banque confirmatrice vis-à-vis de son client. Conformité des documents contestée par la banque émettrice :
Groupe de sociétés. Apport partiel d'actif d'une branche d'activité englobant des activités acquises antérieurement par contrats. Transmission au bénéficiaire des contrats relatifs à cette activité (non). Intuitu personae des contrats interdisant leur transmission. Conséquence : impossibilité pour le cocontractant de produire sa créance à l'occasion du redressement judiciaire de la société bénéficiaire de l'apport.
Acte notarié de prêt et de cautionnement. Signataire intervenant en qualité de représentant de la société emprunteuse et de caution de celle-ci. Validité de l'engagement de caution en cas de signature unique.
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
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