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En finir avec le contrôle des changes : Retour sur vingt ans d'hésitation législative *

Créé le

05.07.2004

Le droit français du contrôle des changes a subi récemment une énième tentative de réforme. C'est là l'occasion de revenir sur l'état de cette réglementation complexe et archaïque. Après un rapide rappel des règles de droit communautaire en la matière, l'auteur analyse l'illégalité du droit français des relations financières avec l'étranger et tente de cerner les pistes éventuelles d'une nécessaire réforme. (** Cet article constitue la synthèse d'un mémoire rendu dans le cadre du DEA de droit international de l'Université Panthéon-Assas Paris II en septembre 2002, intitulé : " Le contrôle des changes en France au début du XXIe siècle " et est rédigé sous la direction du Pr J.-P. Mattout, auquel l'auteur adresse ses très sincères remerciements.)

Ed 2023