application

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Personne interposée.

Créé le

02.07.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Soutient abusivement par personne interposée, et commet une faute justifiant sa condamnation in solidum avec la société mère de sa cliente à réparer le préjudice des créanciers, l'établissement de crédit qui, n'ignorant pas ou ne devant pas ignorer la situation irrémédiablement compromise de cette cliente, organise, avec la société mère de celle-ci, un montage consistant à accorder à cette dernière un prêt dont les fonds sont actuellement affectés au remboursement du compte de cette cliente. -(Cass. com. 25 mars 2003, Bull. civ. IV n° 50 p. 58 ; Petites affiches n° 134, 7 juillet 2003. 8, note EC ; D. 2003, act. Jurisp. 1291.)

Ed 2023