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Actualités jurisprudentielles : Absence de dépôt et d'enregistrement du document de référence. Atteinte à l'information des investisseurs (oui).

Créé le

03.12.2004

Le défaut de dépôt, et partant d'enregistrement, d'un document de référence est de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs qui se trouvent privés d'une information complète sur la situation de la société. -(Sanctions Cob : Cyber Press Publishing, 17 juillet 2003 ; IT Link, 17 juillet 2003 ; Artprice. com, 24 juin 2003. Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 124-1.)

Ed 2023