application

Cautionnement. 1° Action en responsabilité civile des cautions contre la banque. Absence de connaissance par la banque de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal. Octroi abusif de crédit (non). Rejet de l'action en responsabilité contre la banque. 2° Action en responsabilité civile des cautions contre le commissaire aux comptes de la société débitrice. Certification de comptes faux. Perte d'une chance de ne pas s'obliger en qualité de caution (oui).

Créé le

05.07.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Ses constatations et appréciations faisant ressortir qu'à aucun moment une banque n'avait accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité, une cour d'appel a justifié sa décision rejetant la demande en responsabilité dirigée par les cautions contre la banque En revanche, en rejetant l'action en responsabilité dirigée par les cautions contre le commissaire aux comptes de la société débitrice au motif que les dirigeants auraient sollicité les crédits avec les garanties d'usage, quelles que soient les conclusions du commissaire aux comptes et sans rechercher si les négligences de celui-ci, relevées par les premiers juges, n'avaient pas permis à la banque de croire à la solvabilité de la société débitrice et privé en conséquence la caution d'une chance de n'avoir pas à s'obliger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. -(Cass. com., 24 septembre 2003, n° 1341 F-P, Consorts Joly c/Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et autres.)

Ed 2023