application

Divers : Vente de fonds de commerce. Banque séquestre. Mandat de gestion. Répartition du prix de vente. Méconnaissance des créanciers inscrits. Responsabilité du séquestre (oui). Partage de responsabilité entre le mandant et le mandataire (non).

Créé le

28.07.2005

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, chambre commerciale du 22 mai 2002. Cassation de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, section A du 9 mai 2000. Aff. SA Miromesnil Gestion/CIC.

Ed 2023