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Pratique bancaire internationale : La limitation de la responsabilité du siège pour les engagements de sa succursale (ring-fencing).

Créé le

03.12.2004

-

Mis à jour le

16.11.2010

Succursale. Responsabilité du siège. Compte de dépôt. Droit applicable. Risque politique. Limitation de responsabilité. Loi bancaire de l'État de New York. Contrat cadre ISDA. Procédures civiles d'exécution. Crédit documentaire. Unité du patrimoine.

CB Bâle