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Compte courant. Remises postérieures au terme du cautionnement.

Créé le

05.07.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

En décidant qu'une avance de la banque sur marchandises, postérieure au terme de l'engagement de la caution, ne peut s'analyser comme une remise de la banque diminuant le solde débiteur du compte courant, " alors que, dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'une stipulation contractuelle aurait exclu la fusion de la remise litigieuse dans le compte courant, l'effet novatoire de l'inscription, au crédit de ce compte, de la somme avancée par la banque à sa cliente, avait éteint à due concurrence, la dette garantie par cette caution ", les juges du fond violent les articles 1134 et 2015 du Code civil. -(Cass. com. 1er juillet 2003, arrêt n° 1103 FS-P + B, Law Thime c/Banque française commerciale Océan Indien.)

Ed 2023