Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

cautionnement : Caution. Bénéfice de l'article 2037 du Code civil. Nécessité de la justification d'un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier. Intérêts au taux conventionnel. Précision ne figurant pas dans la mention manuscrite mais résultant des circonstances de l'acte. Opposabilité aux cautions (oui).

Créé le

28.07.2005

-

Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 mai 2002. Confirmation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile, 2e section du 6 mai 1999. Aff. Consorts Louis c/BNP Paribas.

CB Bâle