application

Bourse et finance : Souscription de parts de SCPI. Responsabilité civile de la banque. Dol (non). Manquement aux obligations d'information et de conseil (non).

Créé le

28.07.2005

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2002. Aff. Consorts Egly c/Société générale.

Ed 2023