application

moyens de paiement : Chèque falsifié. Devoir de diligence et de vérification du banquier tiré. Négligence du client (oui). Partage de responsabilité (oui). Falsification grossière. Appel en garantie du banquier présentateur (oui).

Créé le

28.07.2005

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 21 mai 2002. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 6 janvier 2000. Aff. SARL Paris Optical c/CIC et La Poste.

Ed 2023