application

moyens de paiement : Chèque sans provision. Interdiction bancaire. Liquidation judiciaire du tireur. Non-déclaration de sa créance par le bénéficiaire. Régularisation de l'interdiction (non).

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 28 mai 2002.Confirmation de la cour d'appel de Metz, chambre civile du 30 avril 1998. Aff. Mme Conrad c/CIAL.

Ed 2023