application

prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilité du représentant des créanciers. Recevabilité (non). Préjudice collectif des créanciers (non). Action en responsabilité des cautions. Situation irrémédiablement compromise (non). Rupture fautive (oui).

Créé le

28.07.2005

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Pau du 27 mai 2002. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 19 octobre 1999. Aff. Consorts Gerbaud et SCP Silvestri c/Société générale.

Ed 2023