prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilité du représentant des créanciers. Recevabilité (non). Préjudice collectif des créanciers (non). Action en responsabilité des cautions. Situation irrémédiablement compromise (non). Rupture fautive (oui).
Créé le
28.07.2005-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Pau du 27 mai 2002. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 19 octobre 1999. Aff. Consorts Gerbaud et SCP Silvestri c/Société générale.
