application

Compte à vue. Rémunération. Règlement CRBF n° 86-13. Nullité de droit privé.

Créé le

03.12.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

La clause qui prévoit la rémunération des comptes à vue, nonobstant l'interdiction édictée par le Règlement n° 86-13, n'est pas susceptible, en l'absence de prohibition législative, d'être sanctionnée par une nullité de droit privé. -(Cass. com. 3 juin 2003, arrêt n° 929 FS-P + B, Société Lafayette c/Société CDR Créances.)

Ed 2023