application

Actualités jurisprudentielles : Information inexacte ou trompeuse. Atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs (oui). Intérêt légitime à ne pas informer le public (non). Abandon d'une partie des poursuites par la COB (oui).

Créé le

03.12.2004

Le retard de communication sur l'échec d'une opération, l'impossibilité pour une société d'atteindre ses objectifs initiaux et la communication d'informations inexactes, imprécises et trompeuses faussant la perception des investisseurs et ne leur permettant pas de prendre leurs décisions d'investissement ou de désinvestissement ont eu pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs et à leurs intérêts. -( Sanction Cob : Cibox Interactive et Y. Gorsd, 7 janvier 2003. Voir aussi, H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 1050. )

Ed 2023