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Acte notarié de prêt et de cautionnement. Signataire intervenant en qualité de représentant de la société emprunteuse et de caution de celle-ci. Validité de l'engagement de caution en cas de signature unique.

Créé le

05.07.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Lorsqu'un acte notarié de prêt précise les deux qualités au titre desquelles intervient son signataire, représentant de la société débitrice, d'une part, et caution personnelle de celle-ci, d'autre part, la double qualité de cette intervention ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition de validité du cautionnement. -(Cass. com., 8 octobre 2003, n° 1387 FS-P, Époux Lambrix c/Sté Socphipard.)

CB Bâle