Acte notarié de prêt et de cautionnement. Signataire intervenant en qualité de représentant de la société emprunteuse et de caution de celle-ci. Validité de l'engagement de caution en cas de signature unique.

Lorsqu'un acte notarié de prêt précise les deux qualités au titre desquelles intervient son signataire, représentant de la société débitrice, d'une part, et caution personnelle de celle-ci, d'autre part, la double qualité de cette intervention ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition de validité du cautionnement. -(Cass. com., 8 octobre 2003, n° 1387 FS-P, Époux Lambrix c/Sté Socphipard.)