application

Procédures collectives : Redressement judiciaire. Désignation par le juge commissaire d'un expert durant la période d'observation. Demande adressée par l'expert à une banque de dossiers de crédit et de correspondances. Refus de la banque. Ordonnance du juge commissaire prescrivant la communication. Ordonnance excédant le cadre des dispositions de l'article l 621-55 du Code de commerce (oui). Annulation (oui).

Créé le

28.07.2005

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de commerce de Roanne du 10 octobre 2001. Aff. Maître Charrière et SARL de la Borde c/CCF.

Ed 2023