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Jurisprudence française : Application de la loi étrangère. Mise en Suvre par le juge français. Recherche sur la teneur de la loi étrangère. Office du juge.

Créé le

03.12.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en Suvre et spécialement d'en rechercher la teneur, afin de trancher le litige selon ce droit. -(Civ. 1re, 18 septembre 2002, Société D et J Sporting Ltd. c/Société Orchape, (Bull. I, n° 202).)

CB Bâle