Jurisprudence française : Application de la loi étrangère. Mise en Suvre par le juge français. Recherche sur la teneur de la loi étrangère. Office du juge.

Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en Suvre et spécialement d'en rechercher la teneur, afin de trancher le litige selon ce droit. -(Civ. 1re, 18 septembre 2002, Société D et J Sporting Ltd. c/Société Orchape, (Bull. I, n° 202).)